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Actualités

21/09/2022

/National

Le Certificat Successoral Européen - CSE

Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.

20/09/2022

/National

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.

07/09/2022

/National

3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction

Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier

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