Réclamation

A compter du 1er avril 2023, votre réclamation doit présenter les éléments suivants afin d’être examinée par la Chambre des Notaires :

 Vous êtes une personne physique :

o Votre nom

o Vos prénoms

o Votre profession

o Votre domicile

o Votre nationalité

o Vos date et lieu de naissance

 Vous êtes une personne morale :

o La forme de la société

o Sa dénomination

o Son siège social

o Son représentant

 La date de la réclamation

 Le prénom et le nom du notaire mis en cause

 L’adresse de son office

 Les faits à l’origine de la réclamation et toute pièce utile à son examen

 Votre signature apposée sur votre courrier de réclamation