28 juin 2022 /Local Loi Letchimy Violaine GOUDAL, Vincent DE BAETS & Marion FRESNEAU-DEVERS Insertion pour publication conforme à la loi N°2018-1244 du 27 décembre 2018 et au décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020
30 mai 2022 /National La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022 La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles...
24 avril 2022 /National Filiation : changer de nom de famille La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.
19 avril 2022 /National Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location
24 mars 2022 /National La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022 La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale...
16 mars 2022 /National PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021 Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le rôle du notaire.
15 mars 2022 /National Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France Découvrez la procédure légale et des conseils juridiques essentiels pour gérer une succession vacante sur le blog Notaires de France.
