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15 mai 2014

National

Tarif des notaires

Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011 a été publié au Journal officiel du 19 février 2011.

15 mai 2014

National

5 siècles d'archives notariales : l'exposition

Les Archives Nationales présenteront du 12 avril au 16 juillet une exposition inédite, à l’Hôtel de Soubise.

15 mai 2014

National

L’abattement sur les successions et donations modifié

Le Gouvernement Ayrault 2 a annoncé les principales mesures de sa politique fiscale pour 2012.

15 mai 2014

National

Salon de londres 2014

Le salon « The France show » se tiendra les 17-18-19 janvier 2014 à Londres.

15 mai 2014

National

Les notaires de France sur Youtube !

Découvrez la chaine Youtube des notaires de France !

15 mai 2014

National

La conservation des hypothèques est devenue le service de la publicité foncière

Désormais, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction.

15 mai 2014

National

Loi sur le mariage pour couples de personnes de même sexe

Publication au Journal officiel.

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